Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.3, r. 1 - Arrêté ministériel concernant une délégation des pouvoirs attribués au ministre des Transports par la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. L’exercice des pouvoirs attribués au ministre des Transports par le deuxième alinéa de l’article 5, l’article 7, le premier alinéa de l’article 10, les articles 11, 13 à 15, le deuxième alinéa de l’article 42, le troisième alinéa de l’article 48, le premier alinéa de l’article 54.1 et les articles 58, 59, 64 à 66, 68 et 71 est délégué au directeur de la Direction du transport maritime, aérien et ferroviaire.
A.M. 2010-10, a. 1.
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